Conditions générales de vente
APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous produits et services vendus par OUTWARES SRL. Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre OUTWARES et ses clients en Belgique ou à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison. Aucune dérogation aux présentes conditions générales de vente ne pourra être admise sans accord exprès et préalable d’OUTWARES. Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente posée par l’acheteur, dans ses conditions générales d’achat ou dans tout autre document, sera inopposable à OUTWARES, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. OUTWARES entend maintenir ses conditions générales de vente aussi longtemps que possible. Néanmoins, OUTWARES se réserve le droit de procéder à tout moment, sans préavis, à des modifications des présentes conditions générales de vente.
OFFRE ET BON DE COMMANDE
Toutes nos offres sont fournies sans engagements et à titre indicatif. Toute commande passée auprès d’OUTWARES est ferme et définitive pour le client dès réception par OUTWARES d’un bon de commande ou de tous autres supports faisant état d’une commande. L’indisponibilité d’un produit du fait d’une rupture de stock ou de sa suppression du catalogue ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera droit à aucune indemnité de la part d’OUTWARES.
DELAI DE LIVRAISON
Tout délai de livraison est transmis à titre indicatif basés sur un délai moyen prévisionnel et ne nous engage nullement. Aucune indemnité ne pourra être accordée au client en cas de non-respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée sans l’accord exprès d'OUTWARES. En cas de rupture de stock d’un ou plusieurs produits commandés, OUTWARES pourra procéder à une livraison partielle des produits disponibles. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l'acheteur, quelles que soient les modalités de la livraison. La propriété des produits reste acquise à Outwares jusqu’au parfait paiement. Concernant les logiciels, à défaut de réserves émises dans un délai de 7 jours à compter de la livraison, ils seront réputés conformes à la commande et aux spécifications annoncées.
PRIX
Les prix mentionnés dans nos offres et nos listes de prix ont un caractère purement indicatif et ne nous engagent nullement. Les produits sont fournis au prix fixé sur la base du tarif d'OUTWARES en vigueur au moment de la réception de la commande. Les prix s’entendent départ du stock, TVA et toutes autres taxes non comprises qui seront facturées en sus. Les prix sont modifiables sans préavis et varient en fonction des remises et ristournes applicables à la date de réception de la commande.
MODALITE DE PAIEMENT
Le matériel informatique d'une valeur supérieure à 100 euros est payable préalablement (à la commande), à moins qu'un délai de 15 jours suivant la date de la facture ait été accepté par OUTWARES. Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé. Les factures sont payables par virement bancaire de telle manière qu’OUTWARES puisse disposer des sommes le jour de l’échéance.
RETARD DE PAIEMENT
Tout retard de paiement à l’échéance des factures sera majoré d’un intérêt conventionnel de retard de 12% l’an et ce de plein droit et sans mise en demeure. Chaque rappel de paiement sera émis avec un supplément de 40€ HTVA pour frais administratifs. Tous les frais encourus en procédure judiciaire pour non-paiement seront à charge exclusive du client. Les factures sont considérées comme acceptées sans réserve. Toute facture non contestée dans les 8 jours par envoi recommandé sera considérée comme acceptée par le client. Le retard de paiement pourra donner lieu en outre à la suspension des commandes et livraisons en cours et au retrait de toute possibilité de délai de paiement tel que mentionné ci-dessus, et d’autre part la restitution des marchandises. OUTWARES conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix.
CONDITIONS DE GARANTIE
OUTWARES rappelle qu’il est, en sa qualité de revendeur, l’intermédiaire entre le constructeur/éditeur et l’acheteur, et qu’en conséquence, les produits vendus par OUTWARES sont garantis dans les conditions déterminées par le fabricant et communiquées à tout client qui en fait la demande. Pour bénéficier de cette garantie, le client devra aviser immédiatement le service assistance, par tous moyens écrits, des désordres allégués. OUTWARES ne sera tenu à aucune indemnisation pour les dommages immatériels tels que perte de production, perte d’exploitation, perte de chance, perte de données, préjudice financier ou commercial ou autres qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages subis suite à l’utilisation ou à la défaillance des marchandises livrées. Tout matériel déposé en réparation deviendra propriété d'OUTWARES s'il n'est pas réclamé endéans les six mois.
EXONÉRATION ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
De convention expresse entre les parties, OUTWARES est soumise au titre des présentes à une obligation de moyens. En aucun cas OUTWARES ne peut être responsable de dommages indirects ou immatériels, de dommages liés à un retard de livraison, un manquant ou une avarie, de dommages liés à une non-conformité aux besoins du client, ou de dommages dus à une cause indépendante de la volonté d'OUTWARES.
OBLIGATIONS DU CLIENT - DROITS INCORPORELS SUR LES LOGICIELS
La vente de logiciels et autres produits n'entraîne, en aucun cas, cession des droits de reproduction, représentation, exploitation et plus généralement tous droits incorporels reconnus ou à reconnaître à ceux qui ont participé à la réalisation des logiciels et autres produits et à leurs ayants droit. De même, le client s'interdit de reproduire, faire reproduire ou permettre la reproduction même partielle de ces logiciels ou autres produits quelles que soient les modalités.
MAINTENANCE ET DEPANNAGE
Avant toute intervention de notre part dans le cadre d’un contrat de maintenance ou lors d’un simple appel en dépannage, le client est tenu d’effectuer des sauvegardes de sécurité de ses données mémorisées. Lors de nos interventions, en cas de panne d’un des éléments du système informatique (par ex. lecteur de CD/DVD, disque dur, …) ͙nous n’assumons aucune responsabilité sauf si est établie une mauvaise manipulation dans notre chef. En ce cas, notre responsabilité serait strictement limitée à notre choix, soit au remplacement, soit à la réparation du matériel endommagé. Dans le cas d’un contrat de maintenance, si le client venait à manquer à ses obligations, notamment de paiement du prix, nous serions en droit de résilier le contrat par simple notification de notre volonté au client par lettre recommandée. Dans ce cas, nous serions en droit de réclamer au client, à titre de dédommagement et intérêts, une indemnité fixée forfaitairement et irréductiblement à 15% du prix total hors TVA du contrat résilié.
INTERDICTION DE DÉBAUCHAGE
Pendant toute la durée du contrat de services et pendant une période de 12 mois à partir de l’achèvement de celui-ci, quelle que soit la raison de cet achèvement, le client s’engage à ne pas prendre directement en service le moindre membre du personnel ou collaborateur indépendant de Outwares impliqué dans l’exécution des services, ou lui confier des activités en dehors du cadre du contrat entre Outwares et le client, sauf consentement écrit préalable d’Outwares.
Toute infraction à cette interdiction donnera lieu dans le chef du client à une indemnité forfaitaire unique d’un montant de 15.000 €.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE
Les contrats de vente avec les clients sont soumis à la loi Belge. En cas de conflit le Tribunal de Commerce de Nivelles sera saisi. Tout litige relatif aux ventes intervenues avec les clients, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, serait à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nivelles.
FORCE MAJEURE
Tous les cas fortuits et de force majeure (tels que mais sans être limitatif, troubles, grèves, guerre, incendies, dispositions des forces armées ou des pouvoirs publics) sont réservés à notre profit et nous donnent le droit, sans intervention judiciaire et à notre choix, soit de suspendre l'exécution du contrat, soit de considérer celui-ci comme résolu en tout ou en partie, sans être tenu au paiement d'une quelconque indemnité. Pour le contrat ayant déjà fait l'objet d'une livraison partielle avant la survenance d'un cas fortuit ou de force majeure, l'acheteur est tenu de payer les marchandises qui lui ont été livrées.